Arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 569798ad-3389-4198-b6b4-2fbd1c095d56
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/17/JUSK0769993A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000017662356/article-1/versions/569798ad-3389-4198-b6b4-2fbd1c095d56/
Sommaire de cette page
Texte
Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixé à 837,50 euros.