Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale - Article 41
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e1995db7-474d-4cbb-ac40-c9c0ee0fad6a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h19
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 21h35 — 9861f01a-9c2d-4c44-9bc6-8c7071b12170
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/IOCB0760917D/jo/article_41
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000017761719/article-41/versions/e1995db7-474d-4cbb-ac40-c9c0ee0fad6a/
Sommaire de cette page
Texte
Les agents non titulaires et les assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires territoriaux, des actions de formation mentionnées aux articles 5 à 7 du présent décret.