Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale - Article 42
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e94f7f8c-0649-43bc-82e5-af992ed355b2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h19
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 21h35 — 9861f01a-9c2d-4c44-9bc6-8c7071b12170
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/IOCB0760917D/jo/article_42
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000017761721/article-42/versions/e94f7f8c-0649-43bc-82e5-af992ed355b2/
Sommaire de cette page
Texte
Les agents non titulaires occupant un emploi permanent et les assistants maternels et familiaux qui désirent parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels et personnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent chapitre :
1° D'un congé de formation professionnelle dont la durée totale ne peut excéder trois années ;
2° D'un congé pour bilan de compétences ;
3° D'un congé pour validation des acquis de l'expérience.