Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale - Article 46
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — a0fc22a1-01f6-4707-8cd9-370ae1be6e49
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h19
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 21h35 — 9861f01a-9c2d-4c44-9bc6-8c7071b12170
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/IOCB0760917D/jo/article_46
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000017761758/article-46/versions/a0fc22a1-01f6-4707-8cd9-370ae1be6e49/
Sommaire de cette page
Texte
Les agents mentionnés à l'article 42 peuvent bénéficier d'un bilan de compétences et d'un congé pour bilan de compétences dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles 18 à 26.