Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 7fb5cfac-e575-4387-a02d-6d049f8c5365
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 23h37 — 56b13b70-67be-4e9c-b627-f2eedcd7bb7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/SJSH0771114D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000017766886/article-7/versions/7fb5cfac-e575-4387-a02d-6d049f8c5365/
Sommaire de cette page
Texte
Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé. En aucun cas, le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places attribuées aux deux concours.