LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1) - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 55035d23-9b1e-4b5d-a141-a4661969d48b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 octobre 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 22h50 — 290b4191-247f-44fe-a70c-2291d262afb8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/8/MTSX0772436L/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000018088871/article-4/versions/55035d23-9b1e-4b5d-a141-a4661969d48b/
Sommaire de cette page
Texte
A titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2008, le salarié peut, en accord avec l'employeur, décider que le repos compensateur de remplacement qui lui serait applicable en application du II de l'article L. 212-5 du code du travail ou de l'article L. 713-7 du code rural soit pour tout ou partie converti, à due concurrence, en une majoration salariale dont le taux ne peut être inférieur à celui qui lui serait applicable en application du I des articles L. 212-5 du code du travail ou L. 713-6 du code rural.
Les I à IX, XII et XIII de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat s'appliquent aux rémunérations ainsi versées. Cette expérimentation fera l'objet d'un bilan avant le 31 décembre 2009.