Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 69e1ec24-7040-4fec-aca6-2401bd6d3356
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 26 octobre 2026 à 23h37 — 0a6af21f-5e6d-42e8-9212-e5df542eb780
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/3/BCFP0806742D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000018565377/article-5/versions/69e1ec24-7040-4fec-aca6-2401bd6d3356/
Sommaire de cette page
Texte
Le directeur général des finances publiques exerce les attributions dévolues au directeur général de la comptabilité publique et au directeur général des impôts par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les conditions qu'elles prévoient.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 octobre 2026 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2026
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 2026 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 2025 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2025
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2025 autorisant l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025