Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 773c2169-d0d9-4449-8a2b-11a6490bfbfb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 17h28 — e1d8312d-1bb7-4772-9773-6f9a21567583
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/17/BCFF0807919D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000018663797/article-3/versions/773c2169-d0d9-4449-8a2b-11a6490bfbfb/
Sommaire de cette page
Texte
La prime ne peut être attribuée :
― aux agents affectés pour la première fois au sein de l'administration et nommés depuis moins d'un an dans le service qui fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article 1er ;
― aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération.