Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — cd12a2e5-c0b4-4fa5-a655-8cfa8f84b576
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 17h28 — e1d8312d-1bb7-4772-9773-6f9a21567583
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/17/BCFF0807919D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000018663805/article-6/versions/cd12a2e5-c0b4-4fa5-a655-8cfa8f84b576/
Sommaire de cette page
Texte
Le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation est abrogé. Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2008, aux agents bénéficiaires du complément spécifique de restructuration institué par le décret du 30 mai 1997 susvisé.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense