Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 88021028-dc66-47f3-aecc-89a877fac2f1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/17/BCFF0807898D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000018663835/article-4/versions/88021028-dc66-47f3-aecc-89a877fac2f1/
Sommaire de cette page
Texte
Le complément indemnitaire n'est pas exclusif de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint