Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e7a87948-607c-4c76-b8c8-86c51703965f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 septembre 2026 à 21h52
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 21h32 — 1d3fed8a-0cfe-4020-82b2-325e2c5dca52
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/17/BCFF0807903D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000018663847/article-2/versions/e7a87948-607c-4c76-b8c8-86c51703965f/
Sommaire de cette page
Texte
Un arrêté du ministre intéressé, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, précise :
― les services, corps, grades, emplois ou assimilés concernés par une restructuration et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée ;
― la période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être allouée aux personnels concernés.