Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — fae41caa-bd3f-4205-a7b0-ab2212825666
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 septembre 2026 à 21h52
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 21h32 — 1d3fed8a-0cfe-4020-82b2-325e2c5dca52
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/17/BCFF0807903D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000018663852/article-6/versions/fae41caa-bd3f-4205-a7b0-ab2212825666/
Sommaire de cette page
Texte
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le montant de l'indemnité peut être modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.