Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — f0cd7241-1082-4fe3-bcd9-38995d3f418e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 10h37 — 1d43185a-33b6-4fee-99c2-41dc8b735281
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/18/BCFX0808083D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000018663874/article-2/versions/f0cd7241-1082-4fe3-bcd9-38995d3f418e/
Sommaire de cette page
Texte
Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans une autre administration de l'Etat que celle dont ils relèvent peuvent être pris par l'autorité compétente de l'administration d'accueil, à l'exception de ceux qui sont soumis à l'avis préalable de la commission administrative paritaire compétente.
Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des actes délégués à l'administration d'accueil.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au corps des administrateurs civils régi par le décret du 16 novembre 1999 susvisé.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 portant délégation de pouvoirs au directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile, en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et des fonctionnaires-élèves et stagiaires des corps de catégories A, B et C, des ouvriers d'Etat et des personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2025 portant délégation de pouvoirs de gestion des agents fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé du développement durable et affectés à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2024 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé du développement durable affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mars 2024 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'environnement et affectés à l'Université Gustave Eiffel