Décret n° 2008-453 du 14 mai 2008 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales - Article 1

Une indemnité compensatoire de contraintes environnementales peut être mise en place dans certaines zones mentionnées à l'article R. 114-1 du code rural lorsque certaines mesures des programmes d'actions mentionnées à l'article R. 114-6 de ce code sont rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 114-8 ou par le décret du 29 août 2007 susvisé.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie définit les zones géographiques, les mesures susceptibles de donner lieu au versement de l'indemnité, le contenu de leurs cahiers des charges, ainsi que la période de souscription de l'indemnité.