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LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1) - Article 3

Version
Texte publié au Journal officiel — c18b1b61-04d5-4d97-a0f6-fa3b952ceec1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h43
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 18h16 — a823cdbb-9f86-4d43-b9d5-b5e510f98540
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/3/ESRX0700048L/jo/article_3
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000018931415/article-3/versions/c18b1b61-04d5-4d97-a0f6-fa3b952ceec1/
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Le transfert à un tiers de la maîtrise d'un objet spatial ayant fait l'objet d'une autorisation au titre de la présente loi est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité administrative.
Conformément aux dispositions du 3° de l'article 2, tout opérateur français qui entend prendre la maîtrise d'un objet spatial dont le lancement ou la maîtrise n'a pas été autorisé au titre de la présente loi doit obtenir à cette fin une autorisation préalable délivrée par l'autorité administrative.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Nature
Article
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3

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