Décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 autorisant la transformation du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en comité professionnel de développement économique et portant dissolution du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure - Article 3
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 74c7af13-5451-4ab7-a1f7-7111c1bdaacb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/6/ECEI0770146D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000018934681/article-3/versions/74c7af13-5451-4ab7-a1f7-7111c1bdaacb/
Sommaire de cette page
Texte
Le comité est administré par un conseil composé de vingt-six membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
a) Dix-neuf, dont cinq représentants du personnel technique, sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
b) Sept choisis par le ministre chargé de l'industrie en raison de leur compétence.
Un commissaire du Gouvernement représente le ministre compétent.