Décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 568d1e0e-9b0f-4118-8c83-cea2e2885b83
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/13/PRMG0806955D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000018983013/article-3/versions/568d1e0e-9b0f-4118-8c83-cea2e2885b83/
Sommaire de cette page
Texte
Le nombre des emplois de chef de mission des services du Premier ministre ainsi que celui des emplois dotés de l'échelon spécial sont fixés par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du Premier ministre. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
La création d'emplois de chef de mission au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement concerné.