Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d5235405-f0a7-42ac-98e7-1702ccd25c01
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h19
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 21h35 — 9861f01a-9c2d-4c44-9bc6-8c7071b12170
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/MTSS0813151D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019103603/article-1/versions/d5235405-f0a7-42ac-98e7-1702ccd25c01/
Sommaire de cette page
Texte
Sont affiliés au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
1° Les agents et anciens agents du cadre permanent de la régie, comprenant les stagiaires et les commissionnés ;
2° Les personnes ayant conclu après le 30 juin 2008 avec la régie un contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221-1 du code du travail ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325-1 du même code ;
3° Les titulaires de pensions servies en application du présent décret ;
4° Les ayants droit des personnes mentionnées aux 1° à 3°.