Arrêté du 4 juillet 2008 fixant le montant de la prime de restructuration versée dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3396a6f7-d0c9-4e26-b359-557d26a52c44
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/4/IOCC0816075A/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019159638/article-1/versions/3396a6f7-d0c9-4e26-b359-557d26a52c44/
Sommaire de cette page
Texte
En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 4 juillet 2008 susvisés, le montant de la prime de restructuration versée dans le cadre de la réorganisation des services de renseignement est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint