Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 13eeeb35-c040-4e52-aacc-3b51b83df635
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 mars 2026 à 21h15
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 20h33 — 66f65a4d-afc2-4d9c-a6ca-0caa8ec206db
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/30/DEVP0811329A/jo/article_snum1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019209505/article/versions/13eeeb35-c040-4e52-aacc-3b51b83df635/
Sommaire de cette page
Texte
A N N E X E S
ANNEXE I
Catégorie I : Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène ;
Catégorie IV : Contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie V : Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.
ANNEXE II
CONDITIONS RELATIVES À LA DÉTENTION D'OUTILLAGES
PAR CATÉGORIE D'ACTIVITÉS
| CATÉGORIES d'activités |
OUTILLAGE EXIGÉ |
|---|---|
| Catégorie I |
Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421. Bouteilles de récupération par type de fluide. Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624. Raccords flexibles avec obturateurs. Manomètres, thermomètre électronique et balance de précision 5 %. Matériel de marquage. |
| Catégorie II |
Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421. Bouteilles de récupération par type de fluide. Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624. Raccords flexibles avec obturateurs. Manomètres, thermomètre électronique et balance de précision 5 %. Matériel de marquage. |
| Catégorie III |
Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421. Bouteilles de récupération par type de fluide. Manomètres et balance de précision 5 %. |
| Catégorie IV |
Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624. Manomètres, thermomètre. |
| Catégorie V |
Station de charge et de récupération compacte ou en éléments séparés. Matériel de détection des fuites adapté aux systèmes de climatisation de véhicules. Thermomètre et balance de précision 5 %. Tableau mis à jour des charges en fluide et en huile des véhicules. |
ANNEXE III
MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ
ATTESTATION DE CAPACITÉ N° .........
DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 543-106
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Conformément à l'article R. 543-106 du code de l'environnement, l'organisme
agréé par décision ministérielle en date du
référencée , atteste que l'opérateur ,
de numéro SIRET : ,
dispose des capacités nécessaires pour effectuer les activités suivantes (1) :
Catégorie I : Contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène ;
Catégorie IV : Contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur ;
Catégorie V : Contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, mise en service et récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.
L'attestation de capacité est attribuée pour une période de .......... an(s) à compter du
Elle pourra être suspendue ou retirée avant sa date d'échéance dans les cas prévus aux articles R. 543-101 et R. 543-104 du code de l'environnement.
Date :....... /....... /..............
Identité et signature du responsable
de l'organisme agréé