Décret n° 2008-741 du 29 juillet 2008 instituant une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 205ec969-985c-4f60-b3fb-24c97d96e4b4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/7/29/JUSC0812256D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019266903/article-4/versions/205ec969-985c-4f60-b3fb-24c97d96e4b4/
Sommaire de cette page
Texte
Les demandes tendant au versement de la première fraction, accompagnées de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget sont présentées au ministère de la justice au plus tard le 6 septembre 2008.
Les décisions sont prises par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de trois mois à compter de cette date.