LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 4
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 137afa0b-72a4-438f-802a-60cfba0bafca
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 17h28 — e1d8312d-1bb7-4772-9773-6f9a21567583
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/ECEX0808477L/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019283216/article-4/versions/137afa0b-72a4-438f-802a-60cfba0bafca/
Sommaire de cette page
Texte
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2009, un rapport examinant les conditions dans lesquelles peut être mis en place, en faveur des entreprises individuelles, un dispositif de réserve spéciale d'autofinancement ou tout autre dispositif qui permettrait d'alléger le poids des prélèvements fiscaux et sociaux sur la part du bénéfice non prélevée consacrée à l'autofinancement de l'entreprise.