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  6. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
  7. TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
  8. CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
  9. Article 14

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 14

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — eb888e92-6fe0-43b6-b1cd-643d1d1d699e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 novembre 2026 à 21h27
Import Jurisfac
16 novembre 2026 à 23h37 — a30528dd-a292-43ba-8838-dbd09c52d103
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/ECEX0808477L/jo/article_14
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019283279/article-14/versions/eb888e92-6fe0-43b6-b1cd-643d1d1d699e/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
    2. CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
    3. Article 14
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
    2. CHAPITRE IER : INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
    3. Article 14
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


I. ― Le code de commerce est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 526-1 est complétée par les mots : « ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 526-1 est ainsi rédigé :
« Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. La domiciliation du déclarant dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse l'objet de la déclaration, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. » ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 526-2, les mots : « de l'immeuble et l'indication de son caractère » sont remplacés par les mots : « des biens et l'indication de leur caractère » ;
4° Le quatrième alinéa de l'article L. 526-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens ; elle peut être faite au bénéfice d'un ou plusieurs créanciers mentionnés à l'article L. 526-1 désignés par l'acte authentique de renonciation. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. »
II. ― Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 330-1 est ainsi rédigé :
« La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 332-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société. »

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
14
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/ECEX0808477L/jo/article_14

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Autres relations

  • APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 novembre 2026 à 21h27
Date de l’import Jurisfac
16 novembre 2026 à 23h37
Identifiant de l’import Jurisfac
a30528dd-a292-43ba-8838-dbd09c52d103
Archive
JORF_20261116-212357.tar.gz ↗
Licence
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