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  6. LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
  7. TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
  8. CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
  9. Article 77

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 77

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 0c23507c-304d-42ee-9ba8-9d76b661aabb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 novembre 2026 à 21h27
Import Jurisfac
16 novembre 2026 à 23h37 — a30528dd-a292-43ba-8838-dbd09c52d103
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/ECEX0808477L/jo/article_77
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019283701/article-77/versions/0c23507c-304d-42ee-9ba8-9d76b661aabb/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
    2. CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
    3. Article 77
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS
    2. CHAPITRE V : FAVORISER LA REPRISE, LA TRANSMISSION, LE « REBOND »
    3. Article 77
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


I. ― L'article L. 643-11 du code de commerce est applicable aux situations en cours, résultant d'une procédure de liquidation de biens dont les opérations ont été closes antérieurement au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises.
II. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 653-11 du même code est applicable à l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 précitée, lorsque cette interdiction a été prononcée dans le cours d'une procédure close avant la date de cette entrée en vigueur.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
77
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/ECEX0808477L/jo/article_77

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 novembre 2026 à 21h27
Date de l’import Jurisfac
16 novembre 2026 à 23h37
Identifiant de l’import Jurisfac
a30528dd-a292-43ba-8838-dbd09c52d103
Archive
JORF_20261116-212357.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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