LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 77
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0c23507c-304d-42ee-9ba8-9d76b661aabb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 novembre 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 16 novembre 2026 à 23h37 — a30528dd-a292-43ba-8838-dbd09c52d103
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/ECEX0808477L/jo/article_77
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019283701/article-77/versions/0c23507c-304d-42ee-9ba8-9d76b661aabb/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― L'article L. 643-11 du code de commerce est applicable aux situations en cours, résultant d'une procédure de liquidation de biens dont les opérations ont été closes antérieurement au jour de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises.
II. ― L'avant-dernier alinéa de l'article L. 653-11 du même code est applicable à l'interdiction prévue à l'article L. 625-8 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 précitée, lorsque cette interdiction a été prononcée dans le cours d'une procédure close avant la date de cette entrée en vigueur.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)