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  7. TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
  8. CHAPITRE IV : MODERNISER LA PLACE FINANCIERE FRANCAISE
  9. Article 159

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1) - Article 159

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 1add9eb8-e2e9-42d1-b5cf-d95371b0de94
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 17h28 — e1d8312d-1bb7-4772-9773-6f9a21567583
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/ECEX0808477L/jo/article_159
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019284260/article-159/versions/1add9eb8-e2e9-42d1-b5cf-d95371b0de94/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
    2. CHAPITRE IV : MODERNISER LA PLACE FINANCIERE FRANCAISE
    3. Article 159
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE
    2. CHAPITRE IV : MODERNISER LA PLACE FINANCIERE FRANCAISE
    3. Article 159
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Dans la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, après les mots : « égale au », sont insérés les mots : « décuple du montant dû ».

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
159
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/ECEX0808477L/jo/article_159

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 octobre 2026 à 21h30
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 17h28
Identifiant de l’import Jurisfac
e1d8312d-1bb7-4772-9773-6f9a21567583
Archive
JORF_20261012-212534.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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