LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) - Article 15
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2b81bb89-b310-4e7c-9ce9-7d402ef7d927
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 02h38 — 5e1524bc-b6bc-4d16-a815-e5449347489e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/20/MTSX0813468L/jo/article_15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019347302/article-15/versions/2b81bb89-b310-4e7c-9ce9-7d402ef7d927/
Sommaire de cette page
Texte
Les obligations fixées aux articles L. 2135-1 à L. 2135-3 du code du travail s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009.
L'obligation visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.
L'obligation visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique à compter de l'exercice comptable 2011 aux niveaux régional et départemental des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.
L'obligation visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique à compter de l'exercice comptable 2012 à tous les niveaux des organisations syndicales et professionnelles visées à l'article L. 2135-1 du même code.