Décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 55ec9dd8-b077-4280-b7bd-d61ff48cca29
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 05h12 — 0632a042-d3a6-4515-b7e9-40ecdc45791f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/11/IOCM0813531D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019463526/article-1/versions/55ec9dd8-b077-4280-b7bd-d61ff48cca29/
Sommaire de cette page
Texte
L'administrateur supérieur est dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. Il a rang de préfet.
Il y représente le Gouvernement, dont il reçoit les instructions par l'intermédiaire du ministre chargé de l'outre-mer. A ce titre, il met en œuvre, sous l'autorité du ministre chargé de l'outre-mer, la politique du Gouvernement dans le territoire.
Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Il veille à l'exécution des lois, des engagements internationaux, des règlements et des décisions gouvernementales.