Décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 938dfdc6-40f3-4fbb-bd3e-c5346b7d7cb2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 23h37 — 56b13b70-67be-4e9c-b627-f2eedcd7bb7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801190D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019477177/article-6/versions/938dfdc6-40f3-4fbb-bd3e-c5346b7d7cb2/
Sommaire de cette page
Texte
L'admission à la formation initiale dispensée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale s'effectue :
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master et âgés de vingt-sept ans au plus ;
2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de vingt-huit ans au moins et trente-cinq ans au plus ;
3° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de la défense, et âgés de vingt-huit ans au moins et trente-six ans au plus.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 2026 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n° 27972 du 28 mai 2026 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6 (3°) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG SD) (session 2026) (décision complémentaire)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 août 2025 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juillet 2020 portant adaptation des modalités d'intégration à la classe préparatoire intégrée de la gendarmerie nationale au titre de l'année 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 avril 2020 portant prolongation du délai de la transmission du dossier de candidature à la classe préparatoire intégrée au concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 5 mai 2010 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2010 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 20 novembre 2010 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours d'officier de gendarmerie et d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'arrêté du 5 mai 2010 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 mai 2010 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2025 portant changement d'appellation d'une spécialité du corps des sous-officiers de gendarmerie et modifiant diverses dispositions réglementaires