Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - Article 24
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8154f145-e4b6-47d4-8cd9-6359b76d5a55
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 03h38 — de3cd84e-28e8-46b8-8d8a-f6937031aeb7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801265D/jo/article_24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019477549/article-24/versions/8154f145-e4b6-47d4-8cd9-6359b76d5a55/
Sommaire de cette page
Texte
Seuls peuvent être promus à un grade supérieur à celui qu'ils détiennent les sous-officiers de gendarmerie ayant au moins deux ans d'ancienneté dans leur grade et titulaires du certificat d'aptitude technique.