Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie - Article 29
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3db27c30-b433-4d14-a010-00719b12622e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 03h38 — de3cd84e-28e8-46b8-8d8a-f6937031aeb7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801265D/jo/article_29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019477572/article-29/versions/3db27c30-b433-4d14-a010-00719b12622e/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer, en matière de décisions individuelles, les pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa des articles 5 et 6, du deuxième alinéa de l'article 9 ainsi que des articles 12, 15, 17, 18 et 27 aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
Toutefois, la résiliation du contrat en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense concernant les sous-officiers engagés décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense.