Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - Article 9
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — e2bfda3b-5b3d-4d6a-8db6-81d4f7823be0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 13h09 — f2bbdecd-3a8b-47a2-a307-56db26d701c3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801272D/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019477747/article-9/versions/e2bfda3b-5b3d-4d6a-8db6-81d4f7823be0/
Sommaire de cette page
Texte
Le volontaire qui souhaite le renouvellement de son contrat en fait la demande écrite auprès du ministre de la défense au moins trois mois avant le terme.
En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.