Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - Article 25
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e59492a6-fd0e-4273-b5d9-889497d54e34
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 13h09 — f2bbdecd-3a8b-47a2-a307-56db26d701c3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801272D/jo/article_25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019477766/article-25/versions/e59492a6-fd0e-4273-b5d9-889497d54e34/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 2, 5, 8, 9, 16, 18, 20, 21 et 24 aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
Toutefois, les sanctions concernant les volontaires dans les armées et les volontaires stagiaires du service militaire adapté décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite sont prononcées par le ministre de la défense.