Arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1269e87b-fc1c-4bd4-967f-63a7be199dbc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/9/29/DEVS0819336A/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019566245/article-3/versions/1269e87b-fc1c-4bd4-967f-63a7be199dbc/
Sommaire de cette page
Texte
Le gilet de haute visibilité prévu au II de l'article R. 416-19 du code de la route et la tenue de haute visibilité prévue au III, troisième alinéa, du même article ainsi que le gilet de haute visibilité prévu à l'article R. 431-1-1 du code de la route doivent respecter les règles techniques définies à l'annexe II de l'article R. 4312-23 du code du travail et attestées par le marquage CE conformément à l'article R. 4313-61 dudit code.