Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ce0d7fc8-51d3-47d5-8005-150b88b0ab87
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 11h11 — 3a5abf13-8359-46c8-b28d-8e5d6d58fcb5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/7/MTSS0819266D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019591460/article-2/versions/ce0d7fc8-51d3-47d5-8005-150b88b0ab87/
Sommaire de cette page
Texte
Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article R. 522-2 sont fixés respectivement à 21 143 € et à 8 499 € jusqu'au 31 décembre 2008.
Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article R. 531-1 sont fixés respectivement à 28 966 € et à 11 641 € jusqu'au 31 décembre 2008.
Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article R. 543-5 sont fixés respectivement à 18 947 € et à 5 684 € jusqu'au 31 décembre 2008.