Décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 08f5eddc-5572-43c1-a354-df59fe7e15e9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 10h53 — 79315163-cab2-4b04-9cc9-60b7e80e1007
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/10/10/MTSS0822820D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019600011/article-5/versions/08f5eddc-5572-43c1-a354-df59fe7e15e9/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit :
2,60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ;
2,54 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ;
2,48 € pour l'exercice 2010 ;
2,42 € à compter de l'exercice 2011.
II. - La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit :
1. S'agissant des points liquidés en 2006 et en 2007 :
2,60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ;
2,54 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ;
2,48 € pour l'exercice 2010 ;
2,42 € à compter de l'exercice 2011.
2. S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2008 :
a) S'agissant des points acquis au titre des années 1960 à 1975 :
2,60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ;
2,50 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ;
2,40 € pour l'exercice 2010 ;
2,30 € à compter de l'exercice 2011.
b) S'agissant des points acquis au titre des années 1976 à 1987 :
2,60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ;
2,47 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ;
2,33 € pour l'exercice 2010 ;
2,20 € à compter de l'exercice 2011.
c) S'agissant des points acquis au titre des années 1988 à 1997 :
2,60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ;
2,37 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ;
2,13 € pour l'exercice 2010 ;
1,90 € à compter de l'exercice 2011.
d) S'agissant des points acquis au titre des années 1998 à 2005 :
2,60 € pour l'exercice 2008 et le premier semestre de l'exercice 2009 ;
2,27 € pour le second semestre de l'exercice 2009 ;
1,93 € pour l'exercice 2010 ;
1,60 € à compter de l'exercice 2011.
III. - La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit :
2,60 € pour l'exercice 2008 ;
1,20 € pour l'exercice 2009.
A compter de l'exercice 2010, le montant de cette valeur de service est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.