Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas - Article 3
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 559a618f-989e-493e-85f5-4ed262d94d50
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 octobre 2025 à 21h04
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 23h19 — 7fd7aa37-4581-4ce8-8968-51f7e14bb3ba
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/11/13/MAEF0822198D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019761801/article-3/versions/559a618f-989e-493e-85f5-4ed262d94d50/
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Texte
Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire se conforment pour le traitement des demandes de visa aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration. Ces instructions sont soumises à l'avis préalable du ministre des affaires étrangères. L'avis du ministre des affaires étrangères est réputé rendu en l'absence d'observation de sa part dans un délai de sept jours à compter de sa saisine.