LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1) - Article 89
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e8f2d624-bb4e-46bb-bd81-25e156147e61
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 octobre 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 02h52 — eee9a415-a0ca-4a86-b992-d581c195becb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/17/BCFX0823210L/jo/article_89
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019943457/article-89/versions/e8f2d624-bb4e-46bb-bd81-25e156147e61/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― L'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-2 s'ajoute également à ce montant minimum dans des conditions prévues par décret. »
II. ― Le III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de service » sont remplacés par les mots : « d'assurance » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Sont pris en compte pour ce calcul les trimestres entiers cotisés. » ;
3° Au dernier alinéa, le pourcentage : « 0, 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 1, 25 % ».
III. ― Le I et le 1° du II sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009. Les 2° et 3° du II sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.