Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole - Article 3
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 958f89d8-c6ca-4325-8bdf-6002faaf518f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/18/AGRP0827005D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019961291/article-3/versions/958f89d8-c6ca-4325-8bdf-6002faaf518f/
Sommaire de cette page
Texte
Le conseil de bassin viticole fixe les priorités de chaque bassin dans le cadre des orientations définies par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) pour l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique publique en faveur de la filière viticole autres que celles relevant de l'INAO, notamment en matière de mesures d'arrachage et de restructuration du vignoble.
Le conseil de bassin élit deux représentants, parmi les membres désignés en application du 1° de l'article 4, au conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de VINIFLHOR.