Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 28a23dd3-70cc-4971-b0ba-9d2c5d622b6c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/10/DEVA0827468A/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000019991953/article-6/versions/28a23dd3-70cc-4971-b0ba-9d2c5d622b6c/
Sommaire de cette page
Texte
Au sixième alinéa de l'article 7 (Redevance de sûreté aérienne de transporteur), le membre de phrase : « ; la redevance n'est pas due si ce nombre est inférieur au seuil fixé en annexe au présent arrêté ; » est supprimé.