Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2b26faf0-574d-46a1-8a4a-d88cdc58e19b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/BCFF0825391D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020019124/article-1/versions/2b26faf0-574d-46a1-8a4a-d88cdc58e19b/
Sommaire de cette page
Texte
Les fonctionnaires appartenant à des corps de la filière administrative ou détachés sur un emploi fonctionnel de cette filière peuvent percevoir une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret.
Les corps et emplois concernés par le présent décret sont fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2014 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et fixant les montants de référence de cette prime
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juin 2010 étendant au corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur le bénéfice de la prime de fonctions et de résultats
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime