Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e0f37635-51c0-4d80-98c6-a06f418bdce8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/22/BCFF0825391D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020019127/article-4/versions/e0f37635-51c0-4d80-98c6-a06f418bdce8/
Sommaire de cette page
Texte
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ainsi que, le cas échéant, du ministre intéressé fixe pour chaque grade ou emploi, dans la limite d'un plafond :
― les montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ;
― les montants annuels de référence de la part liée aux résultats de la procédure d'évaluation individuelle et à la manière de servir.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2014 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et fixant les montants de référence de cette prime
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs dans les services du Premier ministre
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des secrétaires administratifs