Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature - Article 13
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d8a36559-5386-4872-9ac5-333dd665244b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 21h59
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 15h23 — 62123170-828f-4f1a-8eae-ce5876f24c4d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/31/JUSB0827113A/jo/article_13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020020928/article-13/versions/d8a36559-5386-4872-9ac5-333dd665244b/
Sommaire de cette page
Texte
Pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit.
Pour ces épreuves, les candidats peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Pour les autres épreuves, aucune documentation n'est autorisée.