Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines - Article 8
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 882c7041-36da-4895-9c82-bd07b2376a16
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juillet 2026 à 21h04
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 04h57 — 92ba0227-403b-46f1-90e6-648089fd1ef7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/16/ECEP0824730D/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020104395/article-8/versions/882c7041-36da-4895-9c82-bd07b2376a16/
Sommaire de cette page
Texte
Le concours interne prévu au 3° de l'article 4 est ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent. Les candidats doivent avoir accompli en cette qualité, au 1er janvier de l'année du concours, sept ans au moins de services effectifs dans une administration ou un service public dans des fonctions liées aux domaines de compétence du corps.
La durée de services exigée s'entend hors périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours interne. Toutefois, les candidats qui ont été admissibles au moins une fois peuvent faire acte de candidature une quatrième fois.