Décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e61cec8b-1c6a-4d46-908c-02c80cd1f956
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juillet 2026 à 21h04
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 04h57 — 92ba0227-403b-46f1-90e6-648089fd1ef7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/16/ECEP0824730D/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020104396/article-9/versions/e61cec8b-1c6a-4d46-908c-02c80cd1f956/
Sommaire de cette page
Texte
L'examen professionnel prévu au 4° de l'article 4 est réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant au plus atteint au 1er janvier de l'année de l'examen le 5e échelon de leur grade et pouvant justifier, au 1er janvier de l'année de l'examen, de sept années de service dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, soit en position d'activité, soit en service détaché.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel. Toutefois, les candidats qui ont été admissibles au moins une fois peuvent faire acte de candidature une quatrième fois.