Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - Article 15
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d7e51490-168b-4b3c-9472-2c52cf297655
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/22/ECET0825537R/jo/article_15
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020138024/article-15/versions/d7e51490-168b-4b3c-9472-2c52cf297655/
Sommaire de cette page
Texte
A l'article 1841 du code civil, les mots : « faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « procéder à une offre au public des titres financiers ».