Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - Article 19
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 66855a3a-21ce-46ce-84a8-b657d11b8a84
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/22/ECET0825537R/jo/article_19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020138049/article-19/versions/66855a3a-21ce-46ce-84a8-b657d11b8a84/
Sommaire de cette page
Texte
Au deuxième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, les mots : « faisant publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation ».