Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - Article 22
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 401be566-d7d3-4429-9e42-65328b7b29f9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/22/ECET0825537R/jo/article_22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020138055/article-22/versions/401be566-d7d3-4429-9e42-65328b7b29f9/
Sommaire de cette page
Texte
Le troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article L. 231-11 du code monétaire et financier, réprimant certains agissements des dirigeants sociaux ; »