Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - Article 10

Le code de commerce est ainsi modifié :
1° A l'article L. 321-18 du chapitre Ier du titre II du livre III, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
« 5° De vérifier le respect par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en se faisant communiquer, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations. » ;
2° Au titre II du livre VIII :
a) Après l'article L. 821-12 du chapitre Ier, il est inséré un article L. 821-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 821-13. - Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles et inspections prévus aux articles L. 821-7 et L. 821-8 en informent le service mentionné à l'article L. 561-23. » ;
b) L'article L. 823-12 de la section 3 du chapitre III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, ils mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. »