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  9. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RACHATS D'ACTIONS ET MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
  10. Article 1

Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - Article 1

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — c84995e8-d254-436d-8cd5-9337b8eb732f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/ECET0828928R/jo/article_1
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020176281/article-1/versions/c84995e8-d254-436d-8cd5-9337b8eb732f/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RACHATS D'ACTIONS ET MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
    2. Article 1
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RACHATS D'ACTIONS ET MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
    2. Article 1
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


I. ― L'article L. 225-209 du code de commerce est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « cette opération » sont remplacés par les mots : « l'opération mentionnée au premier alinéa » ;
3° Au quatrième alinéa, les deux dernières phrases sont supprimées ;
4° A la dernière phrase du cinquième alinéa, la référence : « L. 443-1 » est remplacée par la référence : « L. 3332-1 » ;
5° Au dernier alinéa :
a) La référence : « L. 443-1 » est remplacée par la référence : « L. 3332-1 » ;
b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 225-212 ne sont pas applicables. »
II. ― L'article L. 225-209-1 du même code est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « cette opération » sont remplacés par les mots : « l'opération mentionnée au premier alinéa » ;
3° Au quatrième alinéa, les trois dernières phrases sont supprimées ;
4° Le cinquième alinéa est supprimé.
III. ― L'article L. 225-210 du même code est modifié comme suit :
A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « Ces actions doivent être mises sous la forme nominative », sont insérés les mots suivants : « , à l'exception des actions rachetées pour favoriser la liquidité des titres de la société, ».
IV. ― L'article L. 225-211 du même code est modifié comme suit :
Au second alinéa, les mots : « , les motifs des acquisitions effectuées » sont remplacés par les mots suivants : « pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet ».
V. ― L'article L. 225-212 du même code est modifié comme suit :
La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des marché financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués. »

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
1
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/ECET0828928R/jo/article_1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h51
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25
Identifiant de l’import Jurisfac
1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Archive
Freemium_jorf_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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