Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques - Article 14
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 01460036-1330-4576-9900-85bc62bfd1ef
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 13h06 — ee460713-7e74-41e9-bcd6-45b1699ea176
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/20/BCFP0829109D/jo/article_14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000020287800/article-14/versions/01460036-1330-4576-9900-85bc62bfd1ef/
Sommaire de cette page
Texte
Les administrateurs généraux des finances publiques sont nommés, promus et affectés par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé du budget. Les administrateurs des finances publiques sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget.
Les mises à la retraite des fonctionnaires régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le pouvoir de prononcer, à l'encontre des administrateurs généraux des finances publiques, les sanctions des premier et deuxième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est délégué au ministre chargé du budget.